Charte des membres du SNAM

Les Membres du syndicat, agents maritimes, entendent de facto accepter les dispositions ci-dessous exposées.

  1. L’ensemble des Membres s’engage à maintenir une concurrence saine, active et indépendante durant toute la durée de leur adhésion.
  2. Dans les domaines concernant les prix, les commissions, la capacité, les coûts, les stratégies de tout type, les règles de ventes de quelque nature qu’elle soit, les parts de marché, ou tout autre sujet concernant la concurrence dans le secteur d’activité, les Membres s’interdisent de communiquer et de s’entendre entre eux.
  3. Aucune communication concernant la concurrence ayant pour conséquence la publication d’informations dans les medias ne sera effectuée.
  4. Les Membres s’engagent à ne jamais discuter et s’entendre sur des rabais, remises et toutes conditions sur les ventes .
  5. Quand un Membre pressentira que des sujets interdits vont être abordés et débattus lors d’une réunion, il en fera immédiatement part au président de séance et quittera la réunion.
  6. L’utilisation de moyens de pression, de menaces ou de contraintes envers un client ou un Membre pour solliciter un accord ou une information visant à obtenir une quelconque entente sera proscrite.
  7. Il ne sera jamais mis en oeuvre de tactique qui pourrait être interprétée spécifiquement pour exclure des concurrents, éliminer un compétiteur, restreindre la concurrence ou le contrôle des prix sur un marché.
  8. Aucune action et démarche au titre de marketing, de publicité, d’activité promotionnelle qui pourrait être caractérisée comme injuste ou trompeuse, ne sera effectuée.
  9. Toute tentative visant à obtenir l’imposition de prix sera proscrite et cela à quelque titre que ce soit.
  10. Les Membres s’engagent à contacter leurs services juridiques respectifs si des situations particulières, autres qu’énoncées ci-dessus, se présentent afin de toujours respecter et préserver les règles de la concurrence de la collectivité.

Charte des membres du SNAM (version PDF)

Charter of the SNAM members (PDF version)


 
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AGENTS MARITIMES ET CONSIGNATAIRES DE FRANCE
10, RUE DE LABORDE 75008 PARIS
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